Garantie légale de conformité : modèle de lettre au vendeur
Décrivez le défaut, identifiez l'achat et demandez au vendeur une réparation ou un remplacement au titre de la garantie légale de conformité prévue par le droit français.
En France, écrivez au vendeur professionnel en identifiant le produit et la commande, décrivez le défaut, indiquez les justificatifs que vous pouvez fournir séparément et demandez une réparation ou un remplacement au titre de la garantie légale de conformité.
Exemple de lettre
Garantie légale de conformité, commande CMD-260309-1842
Nora Bernard 8 avenue Victor-Hugo, 69006 Lyon nora.bernard@example.fr 27 août 2026 Boutique Exemple Service clients, adresse indiquée sur la facture Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité, commande CMD-260309-1842 Madame, Monsieur, Je vous informe que le produit ordinateur portable Modèle Exemple 14, acheté le 4 mars 2026 et délivré le 9 mars 2026, présente le défaut de conformité suivant : l'ordinateur s'éteint après quelques minutes et redémarre malgré les mises à jour indiquées par le fabricant. La référence de la commande ou de la facture est CMD-260309-1842. Le défaut a été constaté le 18 août 2026. Les justificatifs que je peux vous fournir séparément, si nécessaire, sont les suivants : la facture, deux photographies et la copie de mes échanges avec votre service client. Merci de m'indiquer si vous souhaitez recevoir des copies et selon quelles modalités. Je vous demande, au titre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-8 et suivants du code de la consommation, de procéder à la réparation du produit. Merci de m'indiquer par écrit les modalités de mise à disposition ou de reprise du produit. Je vous demande de réaliser cette mise en conformité sans frais ni inconvénient majeur pour moi, dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser trente jours à compter de la présente demande, conformément à l'article L. 217-10 du code de la consommation. En cas de refus, d'impossibilité, de dépassement de ce délai ou de défaut persistant, je pourrai demander, si les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Je vous remercie de motiver tout refus par écrit ou sur un support durable. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Nora Bernard
Télécharger les fichiers
Téléchargez la lettre au format Word ou PDF et adaptez-la vous-même.
Points à vérifier
Une bonne réclamation donne au vendeur les éléments pour retrouver l'achat et comprendre le défaut dès la première lecture. Restez factuel, choisissez la solution que vous demandez et gardez les originaux ainsi que la preuve de tout envoi séparé.
- 01
Adressez la demande au vendeur professionnel. Le fabricant n'est pas votre interlocuteur au titre de cette garantie. Celle-ci concerne le contrat entre un consommateur et un vendeur professionnel.
- 02
Vous pouvez invoquer la garantie pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien neuf ou reconditionné, la présomption d'antériorité du défaut couvre vingt-quatre mois ; pour un bien d'occasion, elle couvre douze mois.
- 03
Choisissez d'abord la réparation ou le remplacement. Le vendeur peut écarter votre choix si la solution est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, et doit alors expliquer son refus par écrit ou sur un support durable.
- 04
La mise en conformité doit intervenir sans frais ni inconvénient majeur, dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser trente jours à compter de votre demande.
- 05
Ce formulaire n'ajoute pas de pièces jointes. Si vous souhaitez transmettre des copies, envoyez-les séparément par le canal indiqué par le vendeur. Gardez les originaux et la preuve d'envoi.
- 06
Si le vendeur refuse la mise en conformité, si elle est impossible, si elle dépasse trente jours ou si le défaut persiste, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être possible dans les cas prévus par la loi. Ce n'est pas un remboursement automatique pour chaque panne.
Envoyer la lettre avec FrankKi
Adaptez le modèle à votre situation, puis choisissez l'envoi avec FrankKi. Au moment du paiement, vous voyez le prix en direct et les modes postaux disponibles pour le pays du destinataire. FrankKi imprime la lettre et la met à la poste pour vous. Les justificatifs ne sont pas ajoutés à cet envoi.
Préparer la demande
Rassemblez la facture ou le ticket, la référence de commande, la date de délivrance, les échanges déjà eus avec le vendeur et, si elles éclairent le défaut, des photographies ou une courte description des tests effectués. Si vous transmettez des copies, utilisez le canal indiqué par le vendeur et rappelez la référence de commande.
Ne confondez pas la garantie légale de conformité avec une garantie commerciale. La première est prévue par la loi et se demande au vendeur professionnel. La seconde dépend des conditions annoncées par le vendeur ou le fabricant.
- Décrire un symptôme observable plutôt qu'un diagnostic technique non vérifié.
- Demander réparation ou remplacement, sans demander les deux en même temps.
- Ne pas envoyer les originaux des justificatifs.
Si la première réponse ne suffit pas
Demandez au vendeur de préciser par écrit la solution proposée, les modalités de reprise et le calendrier. Un refus de votre choix doit être motivé par écrit ou sur un support durable, conformément au code de la consommation.
Si le désaccord persiste, vous pouvez signaler le problème à SignalConso, chercher le médiateur de la consommation indiqué par le professionnel et, si nécessaire, vous renseigner sur le recours adapté. Ces voies ne remplacent pas l'examen de votre contrat et de vos preuves.
Questions fréquentes
À qui envoyer une demande de garantie légale de conformité ?
Adressez-la au vendeur professionnel auprès duquel vous avez acheté le bien. Le fabricant peut avoir sa propre garantie commerciale, mais celle-ci ne remplace pas la demande fondée sur la garantie légale de conformité auprès du vendeur.
Puis-je joindre des justificatifs avec cette lettre ?
Non. Ce formulaire ne permet pas d'ajouter de pièces jointes. Indiquez les documents que vous pouvez fournir dans la lettre, puis transmettez les copies séparément par le canal demandé par le vendeur. Conservez les originaux et la preuve d'envoi.
Combien de temps ai-je pour invoquer la garantie légale de conformité ?
Vous disposez de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. La présomption selon laquelle le défaut existait déjà lors de la délivrance varie selon le bien : vingt-quatre mois pour un bien neuf ou reconditionné et douze mois pour un bien d'occasion, selon les règles présentées par Service Public.
Puis-je demander directement un remboursement ?
La demande principale porte sur la réparation ou le remplacement. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut devenir possible dans les cas prévus par l'article L. 217-14 du code de la consommation, notamment en cas de refus, de dépassement du délai maximal ou de défaut persistant. Elle n'est pas automatique pour tout produit défectueux.
La réparation ou le remplacement sont-ils payants ?
La mise en conformité au titre de la garantie légale ne doit pas vous occasionner de frais ni d'inconvénient majeur. Le vendeur peut organiser la reprise ou demander que le bien soit mis à sa disposition selon les modalités applicables. Demandez ces modalités par écrit avant d'envoyer le produit.
Que faire si le vendeur ne répond pas ?
Conservez la demande et sa preuve de réception, puis relancez le vendeur avec les copies nécessaires. Si le litige persiste, Service Public indique que vous pouvez faire un signalement à SignalConso, tenter une médiation ou une conciliation, puis envisager la voie judiciaire adaptée.
Sources
Ces sources officielles indiquent sur quoi repose le modèle.
- Achat d'un produit : garantie légale de conformitéService Public
- SignalConsoDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Article L. 217-8 du code de la consommationLégifrance
- Article L. 217-10 du code de la consommationLégifrance
- Articles L. 217-8 à L. 217-17 du code de la consommationLégifrance
Dernière vérification le 27/08/2026.