Droit d’accès aux données personnelles : modèle de lettre RGPD
Demandez à un organisme de confirmer s’il traite vos données et de vous en fournir une copie lisible, avec le périmètre utile à votre demande.
Pour exercer votre droit d’accès, indiquez qui vous êtes, le compte ou dossier concerné, les données recherchées et le format de réponse souhaité. Envoyez la demande au contact indiqué par l’organisme et gardez la preuve de réception.
Exemple de lettre
Demande d’exercice du droit d’accès à mes données personnelles
Élodie Robert 21 rue des Acacias, 31000 Toulouse elodie.robert@example.fr Client 458217 27 août 2026 Organisme Exemple Délégué à la protection des données Service données personnelles, adresse indiquée dans la politique de confidentialité Objet : Demande d’exercice du droit d’accès à mes données personnelles Madame, Monsieur, Je vous demande de bien vouloir me confirmer si vous traitez des données personnelles me concernant et, dans l’affirmative, de m’en communiquer une copie dans un format compréhensible, conformément à l’article 15 du règlement général sur la protection des données. Je vous demande également de me communiquer les informations prévues à l’article 15 du RGPD. Il s’agit notamment des finalités et catégories de données traitées, des destinataires ou catégories de destinataires, de la durée de conservation ou des critères utilisés pour la déterminer, de mes droits de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition, et de mon droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Lorsque les données n’ont pas été recueillies auprès de moi, merci d’indiquer leur source. Le cas échéant, précisez aussi l’existence d’une décision automatisée ou d’un profilage, les informations utiles sur son fonctionnement, son importance et ses conséquences, ainsi que les garanties appropriées applicables à un transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale. Ma demande porte notamment sur les données suivantes : mon dossier client, les échanges avec le service client et l’historique des commandes. La période, le compte, le dossier ou les services concernés sont les suivants : du 1er janvier au 31 juillet 2026, pour le compte Client 458217. Ma référence auprès de votre organisme est Client 458217. Je souhaite recevoir la réponse par une copie électronique lisible envoyée par e-mail ou mise à disposition dans un espace sécurisé. Si vous avez un doute raisonnable sur mon identité, merci de m’indiquer les informations supplémentaires strictement nécessaires à sa vérification. Si ma demande doit être précisée, indiquez-moi également les éléments manquants. Je vous remercie de me répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande, conformément à l’article 12.3 du RGPD. Si une prolongation est nécessaire en raison de la complexité de ma demande ou du nombre de demandes, elle ne peut excéder deux mois supplémentaires. Merci de m’en informer dans le délai initial en précisant les motifs du report. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Élodie Robert
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Points à vérifier
Une demande d’accès utile n’a pas besoin d’un long exposé. Elle doit permettre à l’organisme de vous identifier, de comprendre ce que vous cherchez et de répondre dans le cadre du RGPD. Ce modèle reprend la structure du courrier proposé par la CNIL et demande aussi les informations prévues à l’article 15, avec un périmètre de recherche pratique.
- 01
Envoyez la demande au responsable du traitement ou au délégué à la protection des données indiqué dans la politique de confidentialité. La CNIL indique que la demande peut être faite en ligne, par e-mail ou par courrier.
- 02
Décrivez les données et la période recherchées. Une demande ciblée aide l’organisme à trouver les informations utiles et vous évite de recevoir un ensemble difficile à exploiter.
- 03
Indiquez une référence de compte, de dossier ou de relation professionnelle qui permet à l’organisme de vous retrouver. Ne joignez pas spontanément une copie de pièce d’identité ; l’organisme peut demander une preuve proportionnée s’il a un doute raisonnable sur votre identité.
- 04
Le délai normal de réponse est d’un mois à compter de la réception. Il peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe ou un grand nombre de demandes, mais l’organisme doit vous en informer dans le premier mois.
- 05
Votre droit porte sur vos données et doit respecter les droits des tiers. Conservez la demande, les échanges et la preuve de réception si vous devez demander à l’organisme de compléter sa réponse ou saisir la CNIL.
Envoyer la lettre avec FrankKi
Adaptez le modèle à votre situation, puis choisissez l'envoi avec FrankKi. Au moment du paiement, vous voyez le prix en direct et les modes postaux disponibles pour le pays du destinataire. FrankKi imprime la lettre et la met à la poste pour vous.
Choisir le bon contact
Cherchez le délégué à la protection des données, le service données personnelles ou l’adresse prévue dans la politique de confidentialité. Un formulaire en ligne ou une adresse e-mail peut être adapté ; le courrier papier reste utile si vous voulez une preuve de réception distincte.
Si vous utilisez un espace connecté, l’organisme peut déjà disposer d’un moyen de vous identifier. Une pièce d’identité n’est pas automatique. Elle peut être demandée uniquement si l’organisme a un doute raisonnable, et la demande doit rester proportionnée.
- Copier le contact depuis la politique de confidentialité actuelle.
- Indiquer la référence client ou dossier sans ajouter de données inutiles.
- Définir une période et des catégories de données compréhensibles.
Suivre la réponse
Archivez la demande, les échanges, la preuve de réception et la réponse. Si la réponse est incomplète, demandez d’abord à l’organisme de préciser ou compléter les éléments manquants.
En l’absence de réponse dans le délai annoncé ou en cas de réponse insatisfaisante, la CNIL indique que vous pouvez transmettre les preuves de vos démarches préalables lors d’une réclamation. Ce modèle ne remplace pas cette démarche.
Questions fréquentes
Faut-il utiliser les mots "droit d’accès" ou "demande RGPD" ?
La CNIL indique qu’aucune formule juridique particulière n’est indispensable si votre demande montre clairement que vous souhaitez accéder à vos propres données. Le titre "Demande d’exercice du droit d’accès" aide toutefois le bon service à la repérer.
Puis-je demander toutes les données que l’organisme détient sur moi ?
Vous pouvez demander une copie de vos données personnelles. Une période, une référence et des catégories précises rendent souvent la réponse plus lisible. Les droits des tiers, certaines exemptions et le caractère manifestement abusif ou excessif d’une demande peuvent limiter la réponse.
Quel est le délai de réponse à une demande d’accès RGPD ?
L’organisme doit répondre dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception. Pour une demande complexe ou un grand nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois. L’organisme doit vous informer de cette prolongation et de ses raisons dans le premier mois.
Dois-je joindre une copie de ma pièce d’identité ?
Pas systématiquement. La CNIL indique qu’une pièce peut être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité, mais la vérification doit rester proportionnée. Donnez d’abord la référence qui permet à l’organisme de vous retrouver et attendez ses instructions si une preuve est nécessaire.
Que faire si la réponse est incomplète ou si je n’ai aucune réponse ?
Conservez votre demande et la preuve de réception. Vous pouvez demander à l’organisme de compléter sa réponse, puis transmettre les justificatifs de vos démarches lors d’une réclamation auprès de la CNIL si le problème persiste. Les démarches exactes dépendent de la réponse et de la situation.
Sources
Ces sources officielles indiquent sur quoi repose le modèle.
- Exercer son droit d’accèsCommission nationale de l’informatique et des libertés
- Le droit d’accès : connaître les données qu’un organisme détient sur vousCommission nationale de l’informatique et des libertés
- Professionnels : comment répondre à une demande de droit d’accès ?Commission nationale de l’informatique et des libertés
- Règlement (UE) 2016/679, articles 12 et 15Union européenne
Dernière vérification le 27/08/2026.